Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.
Prestations concernées
Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
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vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
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la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
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vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
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vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Démarche
Vous n'avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Coût
Gratuit
Période de maintien des droits
Point de départ
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Durée
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.
Fin
Le maintien de votre couverture cesse :
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à l'expiration de la période de maintien des droits,
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en cas de reprise d'un nouvel emploi.
Droits à l'issue du dispositif de portabilité
À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.
Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques