Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire
Il faudra payer des frais de notaire.
Le coût d'un Pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € toutes taxes comprises (TTC).
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 € hors taxe, soit 13,99 € TTC.
Il faudra notamment ajouter selon les cas :
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des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
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le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
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si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires
Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire