Où peut-on se procurer une convention collective ?
Dans l'entreprise
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Sur internet ou en librairie
Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale
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soit en la téléchargeant gratulient sur ,
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soit en achetant une version papier auprès de la
Auprès de l'inspection du travail
Pour consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Sur place
Pour acheter une édition papier à la
29, quai Voltaire
75007 Paris
Ouvert du lundi au vendredi
Horaires : 10h-13h et 14h-18h
Par messagerie
Accès au
Par télécopie
+33 1 40 15 67 83
Par téléphone
+33 1 40 15 71 10
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
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