Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à partir de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.
Procédure à suivre pour se rétracter
Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d'un acompte, il faut réclamer .
Conséquences sur le crédit
Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.
L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur.
En cas de livraison immédiate du bien acquis avec le crédit
Si un client paye un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et qu'il demande à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.
Il doit rédiger de sa main sur le contrat de vente des .
La rétractation ne sera alors possible que jusqu'à la livraison, sans qu'elle soit :
-
inférieur à 3 jours,
-
ni supérieure à 14 jours.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), le client ne peut plus se rétracter et est engagé par son crédit.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : articles L311-11 à L311-17-1
- Code de la consommation : articles R311-4 à D311-4-3
- Code de la consommation : articles R311-9 à D311-10-3
Services en Ligne
- Rétractation d'un crédit à la consommation
- Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
- Demander au vendeur le remboursement de l'acompte versé en cas de renonciation au crédit affecté dans les 7 jours
Pour en savoir plus
- Code de la consommation : articles L311-11 à L311-17-1
- Code de la consommation : articles R311-4 à D311-4-3
- Code de la consommation : articles R311-9 à D311-10-3