Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1408
- Code général des impôts : article 1686
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 1408
- Code général des impôts : article 1686
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation