Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?
Si vous êtes étranger non européen et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations comme les allocations familiales. Vous devez remplir les conditions générales d'obtention des prestations et des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.
Conditions liées au demandeur
Vous devez résider habituellement en France et détenir un titre de séjour.
Seuls les titres suivants sont admis :
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visa de long séjour valant titre de séjour et, après formalité auprès de l'visa de long séjour valant titre de séjour, accusé de réception ou cachet de l'Ofii sur votre passeport,
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récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres,
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récépissé de demande de carte
reconnu réfugié , -
récépissé de demande de carte
étranger admis au titre de l'asile , -
autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,
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récépissé de demande de titre
bénéficiaire de la protection subsidiaire , avec la décision accordant cette protection, -
passeport monégasque avec la mention du Consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
À noter : les étrangers européens sont soumis à d'autres règles.
Conditions liées aux enfants
Enfants ouvrant droit aux prestations
Votre enfant doit être à votre charge et vivre avec vous.
Il permet de toucher les prestations :
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s'il est né en France,
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s'il est venu dans le cadre du d'autres règles,
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si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride,
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si vous avez la carte
scientifique-chercheur oucompétences et talents , ou si votre conjoint a la cartevie privée et familiale , -
ou si vous avez la carte
vie privée et familiale en raison de vos liens familiaux, le préfet doit attester que votre enfant est arrivé avant ou en même temps que vous ou votre conjoint.
Documents à fournir
Vous devez présenter un de ces documents :
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si votre enfant est né en France, son extrait d'acte de naissance,
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si votre enfant est venu grâce au regroupement familial, le certificat médical de l'Ofii (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),
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si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'la carte,
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si vous avez une carte
scientifique-chercheur ou si vous êtes époux d'un scientifique et détenez une cartevie privée et familiale , le visa consulaire avec le nom de l'enfant, -
si vous ou l'autre parent avez la carte
vie privée et familiale en raison de vos liens familiaux, une attestation de la préfecture précisant que votre enfant est entré en France au plus tard en même temps que vous ou l'autre parent, -
si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille, son titre de séjour,
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si votre enfant est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, son titre de séjour.
À savoir : si vous êtes titulaire d'une carte
Cas des travailleurs détachés
Si vous êtes travailleur détaché temporairement et non affilié à la sécurité sociale, vous n'avez pas le droit aux prestations.
Cette règle ne s'applique pas si votre conjoint cotise et travaille en France.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-5
- Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-5
- Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3