Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Le mineur étranger non-européen recueilli par l'aide sociale à l'enfance peut obtenir, sous certaines conditions, une carte de séjour temporaire d'un an. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention
Mineur recueilli avant ses 16 ans
Le mineur étranger entré isolé en France peut bénéficier d'une carte de séjour mention
Les points suivants sont examinés pour la délivrance de la carte :
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la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
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la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
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l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Le titre est automatiquement remis si ces conditions sont remplies.
Mineur recueilli après ses 16 ans
Le mineur étranger isolé confié entre ses 16 et 18 ans à l' peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
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soit une carte mention
salarié outravailleur temporaire (poursuite d'une formation professionnelle depuis au moins 6 mois), -
soit une carte mention
étudiant (poursuite d'études secondaires ou universitaires).
Pour accepter ou refuser la carte, la préfecture prend en compte :
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le caractère réel et sérieux de la formation ou des études suivies par le jeune,
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la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
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et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Demande de carte
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à sa majorité ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
Il doit s'adresser à la
Par téléphone
+33 (0) 1 53 26 52 82
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière - pdf (870.7 KB)