Un agent public peut-il librement partir travailler dans le privé ?
L'exercice d'une activité privée lucrative par un fonctionnaire ou contractuel qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions peut être soumis à l'avis d'une commission de déontologie. Elle se prononce sur la compatibilité de l'activité envisagée dans le secteur privé avec les activités exercées auparavant dans la fonction publique.
Agents concernés
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les fonctionnaires en cessation définitive de fonctions, en disponibilité, détachement, mis à disposition, exclu temporairement de leurs fonctions ou projetant de créer ou de reprendre une entreprise,
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les agents contractuels employés de manière continue depuis plus d'un an par la même administration cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Rôle de la commission
Saisine de la commission
Pour les départs dans le secteur privé, l'administration ou l'agent (tout en prévenant son administration) peuvent saisir par écrit la commission au moins un mois avant la date de début de l'activité envisagée en cas de saisine obligatoire (par exemple, assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée). En cas de saisine facultative, le délai de saisine est d'au moins 15 jours avant le début de l'activité (par exemple, toute activité libérale). Le président de commission peut aussi se saisir lui-même s'il estime que l'activité exercée peut être interdite. L'agent et l'administration en sont informés.
Avis de la commission
La commission rend son avis dans le mois de sa saisine. Elle peut prolonger ce délai pour un mois supplémentaire. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'agent. L'absence d'avis dans le mois (ou dans les 2 mois) suivant la saisine vaut avis favorable.
Lorsque la commission est saisie par son président, elle rend son avis dans les 3 semaines. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prolongé d'une semaine. Si la commission rend un avis d'incompatibilité, le contrat de travail de l'agent prend fin à la date de la notification de l'avis, sans préavis, ni indemnité de rupture.
L'avis de la commission est transmis à l'administration qui en informe l'agent. L'administration informe l'agent de la suite donnée à l'avis de la commission. L'absence de décision au terme du mois suivant la réception de l'avis vaut décision conforme à cet avis. L'administration ne peut pas prendre de décision contraire à un avis d'incompatibilité. Elle peut demander un second avis dans le mois suivant la notification du 1er avis.
La commission peut assortir ses avis de réserves prononcées pour 3 ans suivant la cessation des fonctions.
Concernant les agents de la Fonction publique d'État et de la Fonction publique hospitalière
Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
Téléphone : 01 55 07 42 60
Concernant les agents de la Fonction publique territoriale
Ministère de l'Intérieur
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
2, place des Saussaies - 75800 PARIS
Téléphone : 01 49 27 31 81 / 01 49 27 32 85
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
- Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
Pour en savoir plus
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
- Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics