Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
Non, un congé adressé par simple mail n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 15
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Pour en savoir plus
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 15
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat