Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Références
- Code civil : articles 1341 à 1348
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 1341 à 1348
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil