Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) sont-ils réglementés et contrôlés ?
Obligations générales
Les exploitants doivent faire preuve :
-
de bons sens (obligation générale de sécurité)
-
et de respect de l'environnement.
La signalétique, le règlement intérieur, l'affichage, les consignes et les avertissements doivent être pensés de façon à sécuriser les pratiques.
Obligations suivant le statut de l'équipement
Établissement d'activités physiques et sportives
Dans la mesure où l'activité s'apparente à du sport de loisirs ou d'entretien, les parcours d'accrobranche peuvent être déclarés comme établissements d'activité physique et sportive (EAPS).
Ils sont alors soumis à leur réglementation spécifique et contrôlés par les agents jeunesse et sports de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
À savoir : pour connaître les parcours d'accrobranche répertoriés comme EAPS, il convient de se référer à la réglementation spécifique tenue par le ministère chargé des sports.
Aire collective de jeux
Dans la mesure où l'activité relève du champ des attractions et des jeux ludiques ou récréatifs, l'équipement est assimilable à une aire collective de jeux.
Le PAH doit être alors conçu, implanté, aménagé, équipé et entretenu de manière à ne pas présenter de risques pour leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
Les exploitants sont, dans ce cas, contrôlés par les agents de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Obligations suivant le statut de la pratique
Pratique sans accompagnement
Lorsque les équipements sont utilisés en autonomie, c'est-à-dire sans accompagnement personnel pendant tout le parcours, il n'y a pas d'obligation réglementaire supplémentaire.
Certaines normes concernant la construction, la maintenance, la surveillance et le secours existent mais sont d'application volontaire.
Pour le personnel employé par les gérants des installations, un certificat de qualification professionnelle, démontrant la capacité à informer et à assister le public, existe mais est également facultatif.
Pratique encadrée
Parfois, pour réaliser des parcours d'une certaine technicité, les pratiquants suivent les conseils et les instructions d'une personne rémunérée à cet effet, qui les accompagne.
Dans ce cas, l'encadrant doit être en possession d'un diplôme ou titre professionnel sportif en rapport avec l'activité. Le diplôme ou le titre professionnel a trait, par exemple, à l'alpinisme, l'escalade, le canyonisme ou la spéléologie.
Attention : la présence de personnel fournissant des informations et assurant une surveillance depuis le sol ne suffit pas à rendre la pratique encadrée.
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-11
- Code du sport : articles L212-1 à L212-8
- Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
- Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
- Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) parcours acrobatique en hauteur
Pour en savoir plus
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-11
- Code du sport : articles L212-1 à L212-8
- Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
- Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
- Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) parcours acrobatique en hauteur