Quelles sont les règles en matière d'assainissement ?
L'assainissement est dit
Conséquences en cas d'assainissement collectif
Les usagers ont l'obligation :
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de raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation.
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et de payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien.
Conséquences en cas d'assainissement autonome
Les usagers ont l'obligation de mettre en œuvre leur propre installation d'assainissement et de l'entretenir, sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien.
Le maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation d'assainissement non collectif. Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai fixé par le maire, l'usager court le risque de voir sa redevance d'assainissement majorée, c'est-à-dire augmentée.
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-7 à L2224-11-6
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-19 à R2224-21
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique n'excède pas 1,2 kg/j de DBO5
Pour en savoir plus
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-7 à L2224-11-6
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-19 à R2224-21
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique n'excède pas 1,2 kg/j de DBO5