En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.
Affiliation
La personne détenue est affiliée au régime général de l'assurance maladie dès son incarcération.
Lorsque la personne détenue exerce une activité professionnelle dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine, dans les mêmes conditions qu'un travailleur libre, elle est affiliée à au régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La
Les droits de la personne détenue sont reportés sur sa carte Vitale ou à défaut, sur une attestation papier.
Prestations
Prestations en nature
La personne détenue bénéficie des carte Vitale de l'assurance maladie. Elle bénéficie du tiers-payant, est exonérée des participations de l'assuré ainsi que du forfait hospitalier.
À savoir : forfait hospitalier d'une personne détenue bénéficient des carte Vitale sauf si cette personne est étrangère en situation irrégulière.
Prestations en espèces
Le versement des forfait hospitalier , éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.
Couverture complémentaire
La personne détenue peut demander à bénéficier de la
Maintien des droits à l'issue de l'incarcération
Prestations en nature
À sa libération, la personne détenue bénéficie du maintien des droits aux carte Vitale pendant 1 an sauf dans les 2 cas suivants :
-
si elle bénéficie de l'assurance maladie à un autre titre, par exemple en cas de reprise d'activité professionnelle,
-
ou si elle est étrangère et en situation irrégulière (dans ce cas, elle peut demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État).
A l'issue de l'année de maintien de droit, si elle n'est pas déjà couverte à un autre titre, la personne libérée peut demander à bénéficier de la
Prestations en espèces
La personne dont l'incarcération n'a pas dépassé 1 an et qui reprend son activité professionnelle à sa libération, retrouve le droit aux forfait hospitalier dont elle bénéficiait avant son incarcération.
Si elle ne reprend pas d'activité professionnelle, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant 3 mois sous réserve que l'incarcération n'a pas dépassé 1 an.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R381-97 à R381-100
- Code de procédure pénale : articles D366 à D367
- Circulaire du 30 octobre 2012 relative au guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R381-97 à R381-100
- Code de procédure pénale : articles D366 à D367
- Circulaire du 30 octobre 2012 relative au guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17