Peut-on percevoir des allocations chômage en cas de démission ?
En principe, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) seulement si vous avez perdu involontairement votre emploi (licenciement par exemple). Toutefois, dans certains cas de démission, vous pouvez en bénéficier.
Démission légitime
Dans certains cas, la démission est considérée comme légitime par Pôle emploi (par exemple, rupture du contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi). Vous pouvez donc bénéficier de légitime.
Depuis le 1
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depuis la date de la dernière ouverture de droit,
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ou depuis la dernière date à laquelle l'ARE vous a été refusée.
Démission non légitime
Si vous quittez volontairement son emploi sans motif légitime, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARE. Toutefois, après 121 jours (4 mois), vous pouvez demander le réexamen de votre situation par une instance paritaire régionale (composée de 5 représentants du personnel et 5 représentants des employeurs) si vous :
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remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'ARE,
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et apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si vous justifiez de 3 années continue d'activité et que démissionnez pour reprendre une activité salariée en conditions à laquelle l'employeur met fin avant 91 jours, vous pouvez bénéficier de l'ARE.
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Pour en savoir plus
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage