Droits de succession et de donation
Dossiers :
Héritage : ordre et droits des héritiers
Préparer sa succession : testament
Préparer sa succession : donation
Règlement d'une succession
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Notaire
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Questions-Réponses
- Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
- Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
- Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?