Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Il est possible de modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en y ajoutant un autre nom. Cependant, dans la plupart des cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire
Si vous étiez titulaire d'un certificat d'immatriculation et que vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre conjoint soit ajouté sur ce certificat.
Vous devrez présenter les documents suivants :
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Formulaire |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
Document justifiant la situation |
Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille, |
Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille, |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous, |
- |
Certificat d'immatriculation |
Original |
Original |
Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, |
Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, |
Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €. |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €. |
Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) |
Ajout d'un autre titulaire au certificat
Dans le cas de l'ajout d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez ajouter à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne de votre choix, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion (mais sans avoir à respecter le délai d'un mois, puisque vous pouvez le faire à tout moment).
Attention : l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire.
Le certificat d'immatriculation sera barré et la déclaration de cession fera apparaître
X sera le titulaire principal du certificat et Y le co-titulaire ou l'inverse.
Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.
Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.
Démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant directement :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au à Paris, ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
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en donnant procuration à une personne pour faire la démarche à votre place,
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ou par courrier en envoyant votre dossier :
Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
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Pour en savoir plus
Questions-Réponses
- Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
- Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
- Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?