Peut-on bénéficier d'une autorisation d'absence pour passer une VAE ?
Oui. Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce congé permet de préparer et/ou de participer aux épreuves de validation. La durée maximale du congé par an correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), soit fractionné, soit en une seule fois.
Demander une autorisation d'absence
Ce congé peut être effectué, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas nécessaire.
Pour quelle durée ?
La durée maximale d'un congé pour une VAE est de 24 heures de travail, consécutives ou non, pour préparer la VAE et/ou participer aux épreuves de validation.
Cette période d'absence n'est pas imputée sur vos congés annuels et sera assimilable à une période de travail pour le calcul de vos congés annuels et pour votre ancienneté.
Qui peut la demander ?
Toute personne justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans peut demander une autorisation d'absence pour VAE (salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire...).
Attention : si vous êtes en CDD, vous devez en plus justifier de 24 mois d'activités salariées (même non consécutifs) au cours des 5 dernières années.
Comment la demander ?
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.
Votre demande doit préciser :
-
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
-
la date, la nature et la durée des actions envisagées,
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le nom de l'organisme qui délivre cette certification.
Quelle réponse l'employeur peut donner ?
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre employeur doit vous donner par écrit :
-
son accord,
-
ou les raisons de service qui entraînent le report de l'autorisation d'absence.
Votre employeur ne peut pas reporter cette autorisation de plus de 6 mois (à partir de la demande).
Si vous êtes en CDD, le congé peut être autorisé pour tout ou partie avant le terme de votre contrat par votre employeur.
À savoir : si vous êtes agent public territorial, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé VAE qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Peut-on demander plusieurs fois un congé pour une VAE ?
Vous pouvez demander un nouveau congé pour VAE, à la condition que les 2 congés soient espacés d'un an.
Votre situation pendant le congé
Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.
Votre rémunération est maintenue pendant ce congé et vous est versée par votre employeur.
Pour les travailleurs temporaires, le temps passé en congé est assimilé à un temps de mission.
Vous conservez tous vos avantages et obligations liés à votre statut de salarié ou d'agent public (protection sociale, droits à l'ancienneté...).
Vous devez présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.
Au retour dans l'entreprise, votre employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel).
À noter : si vous êtes salarié en CDD, vous avez droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
- Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
- Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale