Aide personnalisée au logement (APL)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.
Conditions d'attribution
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL :
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si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un (meublé ou non),
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si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un
prêt conventionné (PC) ou d'unprêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération, -
si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant l'
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
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pour votre Espace économique européen (EEE) ou suisse située en France,
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et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
À noter : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € euros par mois ne peut percevoir l'APL.
À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 € euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois.
Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale.
Démarches
Votre demande doit être faite dès l'entrée dans les lieux, à partir :
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du cerfa n°10840-05 si vous vivez en métropole
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du cerfa n°10840-03 si vous vivez dans un département d'Outre-mer.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.
Montant
Calcul
Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :
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des ressources du foyer,
-
de la composition du foyer,
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de la situation professionnelle des membres du foyer,
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de la situation géographique du logement,
-
de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'APL est calculée au 1
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre APL à l'aide cerfa n°10840-05.
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont :
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vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
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et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL. Il s'agit des cerfa n°10840-05 figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature de votre logement :
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si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
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si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
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à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
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ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits
L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
En cas de changement de situation
En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1
En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L351-1 à L351-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R351-1 et R351-1-1
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2
Services en Ligne
- Demande d'allocation logement (métropole)
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
- Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Demande de versement direct d'aide au logement
- Détermination annuelle des droits à l'allocation logement (allocataires de la MSA)
- Calcul de l'aide au logement
Pour en savoir plus
- Code de la construction et de l'habitation : articles L351-1 à L351-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R351-1 et R351-1-1
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2
Questions-Réponses
- Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?
- Médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) : comment y recourir ?
- Doit-on déclarer les prestations sociales et familiales que l'on perçoit ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?