Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Démarche
Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
Vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou au ,
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en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
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ou par courrier en envoyant votre dossier :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou au ,
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ou par internet en utilisant le par courrier (uniquement si votre véhicule a une immatriculation de type
AB-123-CD ).
À savoir : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
Si vous n'avez pas fait les modifications et que vous êtes contrôlé, vous risquez une règles spécifiques s'appliquent pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type "123-AB-01")
Vous devez faire modifier l'adresse indiquée sur votre certificat dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.
Cela entraîne :
-
l'attribution d'un nouveau numéro dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de type
AB-123-CD , -
et l'émission d'un nouveau certificat.
Pièces à produire
Vous devrez présenter les documents suivants :
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Formulaire |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
- |
Certificat d'immatriculation |
Original |
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Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 € |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant) |
En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture) |
Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant de recevoir votre nouveau certificat.
Dans le cas contraire, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) :
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au dépôt de votre demande si vous l'effectuez à un guichet,
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ou par courrier si vous faîtes la démarche par correspondance ou en dépôt express.
Le CPI vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AB-123-CD")
Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.
Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse
Vous devrez présenter les documents suivants :
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Formulaire |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
- |
Certificat d'immatriculation |
Original |
Copie |
Coût du certificat |
Gratuit |
Vous n'avez pas de taxe, ni de redevance à payer.
Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse par la Poste.
Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.
Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez restituer l'ancien certificat à la préfecture (ou à la préfecture de police de Paris).
Vous devrez présenter les documents suivants :
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Formulaire |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
- |
Certificat d'immatriculation |
Original |
Original |
Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 € |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant) |
En chèque (vérifiez l'ordre, généralement sur le site de la préfecture) |
Un nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.
À savoir : si un 5
Coût
Les étiquettes de changement d'adresse vous seront gratulient adressées par courrier.
Si vous devez obtenir un nouveau certificat (qu'il s'agisse d'une conversion ou d'une réimpression de votre certificat), vous devrez payer les frais d'acheminement, soit 2,50 €.
Attention : si le changement d'adresse a entraîné l'attribution d'un nouveau numéro, vous devrez également faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation sur votre véhicule par un professionnel.
Réception de votre certificat ou de votre étiquette
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous coût de l'acheminement à votre domicile. Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions-Réponses
- Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
- Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
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- Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?