Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Avantages en nature
Logement
Le si vous avez fiscalement le statut de salarié s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2014 :
Rémunération mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
Moins de 1 564,50 € |
66,70 € |
35,60 € |
De 1 564,50 € à 1 877,40 € |
77,90 € |
50 € |
De 1 877,40 € à 2 190,30 € |
88,90 € |
66,70 € |
De 2 190,30 €à 2 816,10 € |
99,90 € |
83,30 € |
De 2 816,10 €à 3 441,90 € |
122,30 € |
105,50 € |
De 3 441,90 €à 4 067,70 € |
144,40 € |
127,70 € |
De 4 067,70 €à 4 693,50 € |
166,60 € |
155,40 € |
À partir de 4 693,50 € |
188,90 € |
177,80 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).
Nourriture
Lorsque votre employeur vous nourrit, si vous avez fiscalement le statut de salarié est évalué forfaitairement de la manière suivante :
-
4,60 € par repas,
-
ou 9,20 € par jour.
Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.
Outils de communication
L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
sur la base des dépenses réellement engagées,
-
ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat (ou, le cas échéant, de l'abonnement) toutes taxes comprises.
Avantages en argent
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.
C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la strong des avantages dont vous avez bénéficié.
Si le montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif aux avantages en argent ou en nature
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif au barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000055 relatif à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Déclaration 2014 complémentaire des revenus
- Paiement de l'impôt en ligne
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif aux avantages en argent ou en nature
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif au barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000055 relatif à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture