Démarches administratives

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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Comment procéder ?

Vous pouvez le faire de la manière suivante :

  • par testament,  

  • ou par une déclaration spéciale devant notaire.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même évènement, une tutelle est ouverte. 

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire. 

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès.

Références

Pour en savoir plus

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