Engagement de service civique
L'engagement de service civique permet à des personnes volontaires de contribuer à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont exclues.
Qui peut en bénéficier ?
Pour conclure un engagement de service civique, il faut répondre à 3 critères.
Condition d'âge
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Âge minimum : 16 ans
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Âge maximum : 25 ans
Temps disponible
La personne volontaire est obligée de dégager beaucoup de temps pour accomplir sa mission :
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au moins 24 heures par semaine,
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et potentiellement jusqu'à 48 heures par semaine (35 heures si elle est mineure).
Cela la distingue du simple bénévole, qui ne supporte pas de telles contraintes.
Condition de nationalité ou de résidence
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Être français,
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ou être citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen.
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ou résider légalement en France depuis au moins un an,
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ou résider légalement en France, en étant citoyen d'un pays où sont affectés des volontaires français,
Comment s'inscrire ?
Pour et se pré-inscrire, il convient d'utiliser le téléservice dédié.
Quelle indemnisation attendre ?
La personne volontaire bénéficie d'une indemnité mensuelle minimale de 507,21 € brut (soit 467,34 € net).
Elle perçoit en plus une prestation d'un montant minimum de 106,31 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 115,46 € brut (soit 106,39 € net) et peut être servi si le volontaire est :
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étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5ème, 6ème ou 7ème échelon,
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ou bénéficiaire du revenu de solidarité active ( RSA jeune actif).
À savoir : si le volontaire rompt un contrat de travail pour effectuer son engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime ; il retrouvera ses droits à l'assurance chômage et ses droits au RSA au terme de son engagement.
Dans quelles conditions se déroule la mission ?
Où ?
La mission est accomplie en France ou à l'étranger.
Avec qui ?
La mission peut s'effectuer auprès d'organismes agréés par l'État :
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une association ou une fondation sans but lucratif,
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un établissement public,
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une collectivité locale.
L'ensemble des conditions fait l'objet d'un contrat entre le volontaire et l'organisme.
S'il est conclu avec un volontaire âgé de moins de 18 ans, le contrat offre des garanties particulières de protection du mineur et d'adaptation des missions.
À noter : le jeune volontaire ne peut être ni salarié ni dirigeant bénévole de l'organisme auprès duquel est effectué l'engagement de service civique.
Combien de temps dure une mission ?
L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois.
Où s'adresser ?
Références
- Code du service national : articles L120-1
- Code du service national : articles L120-4 à L120-6
- Code du service national : articles L120-7 à L120-17
- Code du service national : articles L120-18 à L120-24
- Code du service national : articles L120-25 à L120-29
- Code du service national : articles R121-10 à R121-21
- Code du service national : articles R121-22 à R121-32
- Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-4
- Code de la sécurité sociale : articles D412-98-1 et D412-98-2
- Arrêté du 13 septembre 2010 relatif à la majoration de l'indemnité d'engagment de service civique
Services en Ligne
- Modèle de contrat d'engagement de service civique
- Candidature en ligne à un engagement de service civique
Pour en savoir plus
- Code du service national : articles L120-1
- Code du service national : articles L120-4 à L120-6
- Code du service national : articles L120-7 à L120-17
- Code du service national : articles L120-18 à L120-24
- Code du service national : articles L120-25 à L120-29
- Code du service national : articles R121-10 à R121-21
- Code du service national : articles R121-22 à R121-32
- Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-4
- Code de la sécurité sociale : articles D412-98-1 et D412-98-2
- Arrêté du 13 septembre 2010 relatif à la majoration de l'indemnité d'engagment de service civique