Traduction d'un acte d'état civil
Il est possible d'utiliser un acte d'état civil à l'étranger soit en utilisant un extrait plurilingue, soit en en demandant une traduction.
Extrait d'acte plurilingue
De quoi s'agit-il ?
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans plusieurs langues (allemand, anglais, bosniaque, croate, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, serbe, turc).
Comment faire la demande?
Vous devez vous adresser à la qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
La délivrance est gratuite.
Traduction d'un acte
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.
La ul des traducteurs agréés est affichée en mairie.
La traduction est payante.
Où s'adresser ?
Références
- Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil - pdf (144.2 KB)
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Pour en savoir plus
- Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Source : Ministère en charge de la justice