Permis plaisance option eaux intérieures
Le permis plaisance option
Objet du permis
Le permis plaisance option
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d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts,
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et de moins de 20 mètres.
Pour conduire des bateaux plus grands, il faut obtenir l'extension
Ce permis est également nécessaire pour piloter, en eaux intérieures, un véhicule nautique à moteur (VNM) ou un voilier de moins de 20 mètres équipé d'un moteur de plus de 4,5 kilowatts.
Candidat
Il faut être âgé d'au moins 16 ans pour s'inscrire à la préparation de ce permis plaisance.
À noter : entre 14 et 16 ans, il est possible conduire un bateau de plaisance de moins de 20 mètres à condition d'appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.
Inscription
Retrait et dépôt du dossier
Les dossiers d'inscription peuvent retirer et déposer :
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soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
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soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).
Composition du dossier
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°14681-01 de demande d'inscription,
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Photo d'identité en couleur,
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Timbre fiscal de 38 € (droit d'inscription à l'examen)
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Timbre fiscal de 70 € (délivrance du permis)
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Photocopie d'une pièce d'identité,
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Certificat d'aptitude physique, formulaire cerfa n°14673-01 , datant de moins de 6 mois.
Attention : le titulaire du permis option côtière qui souhaite s'inscrire à l'option
Préparation de l'examen
Établissement de formation
La partie pratique du permis plaisance doit obligatoirement être préparée dans un établissement de formation.
Celui-ci doit avoir fait l'objet d'un agrément.
Les formateurs doivent être également titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée par l'administration.
L'établissement formateur est aussi examinateur.
Livret d'apprentissage
Dès son inscription, un livret d'apprentissage comportant un numéro personnel d'identification est remis au candidat.
Les objectifs de formation et l'attestation de réussite sont intégrés dans le livret d'apprentissage.
L'attestation de réussite constitue un titre provisoire de conduite des bateaux de plaisance à moteur valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis plaisance définitif.
À savoir : pour les candidats qui n'ont pas de livret d'apprentissage car dispensés de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis plaisance.
Épreuves
L'examen du permis option
Partie théorique
La partie théorique se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM).
Les connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM électronique de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
Partie pratique
La partie pratique consiste en une formation pratique, commune aux 2 options, l'option
Elle comporte un programme spécifique détaillé dans le livret d'apprentissage.
Elle dure au moins 3 heures et 30 minutes.
La formation pratique doit être validée par l'établissement de formation.
Délivrance du permis
En cas de succès aux épreuves, le permis plaisance est délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner