Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.
Montant de l'abattement
L'administration fiscale applique un sur la part de succession qui vous revient.
Héritier concerné |
Montant de l'abattement à partir de 2011 |
Époux ou épouse |
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Partenaire d'un Pacs |
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159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012 |
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Petit-enfant |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
Arrière-petit-enfant |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
Frère ou sœur |
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Neveu ou nièce |
7 967 € |
Personne handicapée |
159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres) |
Autre situation |
1 594 € à défaut d'autre abattement |
À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Tarifs
Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
Succession en ligne directe (ascendants et descendants)
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
Moins de 8 072 € |
5% |
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
Inférieure à 24 430 € |
35% |
Supérieure à 24 430 € |
45% |
Successions entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Les enfants adoptés par la notice du formulaire de déclaration de succession acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 788 à 789
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-20 relatif aux abattements applicables uniquement aux successions
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-30 relatif aux tarifs des droits de mutation par décès
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Services en Ligne
- Déclaration de succession
- Déclaration de succession (feuille de suite)
- Déclaration de succession (feuille intercalaire)
- Déclaration de succession (feuillet immeuble)
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 788 à 789
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-20 relatif aux abattements applicables uniquement aux successions
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-30 relatif aux tarifs des droits de mutation par décès
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)