Conduire en France avec un permis non européen
Vous pouvez conduire temporairement en France avec votre permis délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE), sous certaines conditions. Les règles qui vous sont applicables varient suivant votre situation : court séjour en France, réinstallation, installation ou poursuites d'études en France.
Court séjour en France
Si vous venez en France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis. Il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné de sa traduction ou d'un permis international.
Réinstallation en France après une expatriation
Si vous avez un permis étranger obtenu en échange de votre permis français délivré après examen, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre préfecture.
Vous disposez d'un an, à compter de votre date d'entrée en France, pour effectuer votre demande. Vous devez la faire sur le formulaire cerfa n°14879-01. Pour connaître l'ensemble des pièces à fournir, contacter votre préfecture.
La préfecture vous restituera votre permis de conduire français. Vous ne devez pas avoir fait l'objet, en France ou dans le pays étranger où vous résidiez, d'une mesure de restriction, de suspension, d'annulation ou de retrait de votre droit à conduire.
Si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée.
Installation en France
Pour conduire en France avec votre permis étranger, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez circuler avec votre permis étranger pendant un an. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité.
Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France
Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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être en cours de validité,
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avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez cerfa n°14879-01 avant de vous installer en France,
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être rédigé en français ou, être accompagné d'une traduction officielle.
Par ailleurs, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :
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avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
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ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une suspension, de retrait ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
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ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
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respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).
Vous devez aussi :
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si vous êtes Français ou Européen, avoir obtenu votre permis pendant que vous aviez cerfa n°14879-01 dans le pays de délivrance,
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si vous êtes étranger non européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre d'invalidation en France ou la
validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) , et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien avec un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant que vous aviez cerfa n°14879-01 dans ce pays.
Durée de reconnaissance d'un permis étranger en France
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Si vous êtes non européen, votre permis est valable pendant un an maximum à partir de :
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la date de début de validité de votre validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour
compétences et talents ), -
ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
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À savoir : si vous êtes diplomate étranger, vous pouvez conduire durant votre mission en France.
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Si vous êtes Européen, votre permis est valable pendant un an maximum suivant l'acquisition de votre validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
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Si vous êtes Français, votre permis est valable pendant un an maximum à partir de l'entrée en France (soit au plus 12 mois).
Échange du permis étranger contre un permis français
Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an, vous devez demander l'échange du permis étranger contre un permis français.
Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.
Attention : si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.
Études en France
Pendant les études
Si vous êtes non-européen, poursuivez vos études en France et êtes titulaire d'un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toute la durée de vos études en France.
Votre permis doit :
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être en cours de validité,
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avoir été délivré par le pays où vous aviez cerfa n°14879-01 avant d'entrer en France,
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être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
Vous devez :
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avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre carte de séjour
étudiant ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, avant la validation de ce visa par l'Ofii, -
avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis,
-
si nécessaire, respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire),
-
si votre nationalité n'est pas celle du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain titulaire d'un permis tunisien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) était dans ce pays,
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ne pas faire l'objet dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) d'une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire.
À l'issue des études
À l'issue de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'
Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer titre de séjour étudiant .
Vous devez demander l'échange à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile moins d'un an après le début de validité du nouveau titre de séjour (autre que mention
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers à l'Union européenne
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Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers à l'Union européenne