Pourquoi et comment donner procuration sur un compte bancaire ?
Intérêt des procurations
Une procuration sur un compte individuel constitue souvent une alternative au compte joint.
Une procuration sur un compte indivis permet de simplifier le fonctionnement du compte.
Dans tous les cas de compte, la procuration peut résoudre des problèmes de mobilité d'un mandant.
Délivrance d'une procuration
Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d'un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d'identité le concernant.
Le document écrit précise si la procuration est :
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générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
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ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.
Une procuration sur un même compte peut être donnée à plusieurs personnes (qui, à défaut de précision écrite peuvent agir toutes séparément, de façon identique sans se consulter entre elles).
Contrainte liée à une procuration
Le ou les mandants sont responsables des opérations effectuées par un mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à leur volonté.
Fin d'une procuration
Une procuration prend fin :
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à tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque,
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au terme de la durée prévue, si la procuration n'est pas à une durée indéterminée et n'est pas renouvelée,
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à la date du décès du mandant (ou d'un des mandants).
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 1984 à 1990
- Code civil : articles 1991 à 1997
- Code civil : articles 1998 à 2002
- Code civil : articles 2003 à 2010
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 1984 à 1990
- Code civil : articles 1991 à 1997
- Code civil : articles 1998 à 2002
- Code civil : articles 2003 à 2010