Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Qui est concerné ?
Conditions liées au bail
Il s'agit des propriétaires qui louent :
-
un logement vide ,
-
ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Conditions liées au logement
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
-
comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
-
et être loués à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,37 € par mètre carré de loué en 2014 (40,88 € en 2013).
Ce montant est révisé au 1
À savoir : les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Comment se calcule la taxe ?
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence |
Taux applicable |
Inférieur à 15 % |
10 % |
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 € le m².
L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,37 €) / 41,37 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1.620 €.
Comment la taxe est-elle recouvrée ?
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu, soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Références
- Code général des impôts : article 234
- Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
- Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code de la construction de de l'habitation : article R111-2
Services en Ligne
- Déclaration 2014 des revenus
- Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 234
- Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
- Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code de la construction de de l'habitation : article R111-2