Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
En matière d'assurance-vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance ; le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
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