Français en Europe : éloignement du pays d'installation
Le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous éloigner si vous n'avez plus de droit au séjour ou si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. La même mesure peut frapper un membre de votre famille. Dans certaines situations toutefois, vous et votre famille êtes protégés. Durant la procédure d'éloignement, des droits vous sont garantis.
Éloignement pour absence de droit au séjour
Durant les 5 premières années de votre séjour, votre pays européen d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider en tant que :
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ou étudiant, retraité ou inactif (par exemple absence d'études et revenus insuffisants).
Les membres de votre famille qui vous accompagnent peuvent aussi être obligés de quitter le pays, s'ils ne remplissent plus les conditions pour y vivre (par exemple divorce sous certaines réserves).
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.
Éloignement pour motif d'ordre ou de sécurité publics
Motifs de la mesure
Vous pouvez être éloigné par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.
On parle alors d'"expulsion".
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver.
La mesure prise à votre encontre doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Examen de votre situation personnelle
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment prendre en compte les éléments suivants :
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la durée de votre séjour sur son territoire,
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votre âge,
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votre état de santé,
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votre situation familiale et économique,
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votre intégration sociale et culturelle dans la société,
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l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
Expulsion d'un membre de votre famille
La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.
Protection contre l'expulsion
Vous ou un membre de votre famille ne pouvez pas être expulsé si vous résidez depuis plus de 5 ans dans votre pays d'accueil, sous certaines limites.
Votre protection ou celle de votre famille contre l'expulsion |
Limites de la protection |
Si vous résidez depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans votre pays d'installation |
Motifs graves d'ordre ou de sécurité publics |
Si un membre de votre famille, quelle que soit sa nationalité, réside depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans le pays d'installation à vos côtés |
Motifs graves d'ordre ou de sécurité publics |
Si vous séjournez depuis plus de 10 ans dans votre pays d'installation |
Raisons impérieuses de sécurité publique |
Si vous êtes mineur |
Raisons impérieuses de sécurité publique, sauf si l'éloignement est nécessaire dans votre intérêt |
Procédure d'éloignement
Elle est la même que vous soyez éloigné parce que vous n'avez plus de droit au séjour ou pour motif d'ordre ou de sécurité publics.
Notification et motivation de la décision
Votre pays d'accueil doit vous membres de votre famille qui vous accompagnent par écrit sa décision d'éloignement.
Cette décision doit être motivée.
Vous devez pouvoir en comprendre le contenu et les conséquences. Vous devez également être informé :
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de la juridiction ou de l'administration devant laquelle vous pouvez introduire un recours,
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du délai du recours,
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et, éventuellement, du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de notification de la mesure, sauf urgence justifiée.
Les mêmes règles s'appliquent au membre de votre famille, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Recours
Les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.
Les mêmes recours sont ouverts au membre de votre famille en instance d'éloignement.
Renvoi vers la France et retour dans le pays d'accueil
Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.
En cas d'expulsion pour menace à l'ordre ou à la sécurité publics, le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.
Par téléphone
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00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)
-
+32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par messagerie
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