Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)
Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.
Âge
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
Capacité juridique
Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :
Célibat
Un Pacs ne peut pas être conclu :
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si l'une des deux personnes est déjà mariée,
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si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Lien familial
Un Pacs ne peut pas être conclu :
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entre acte de naissance. et acte de naissance. en ligne directe,
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entre acte de naissance. jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
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entre acte de naissance. en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).
Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.