Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents.
Démarches
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.
Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.
Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Le greffe du tribunal d'instance, le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
En cas d'empêchement grave d'un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.
Pièces à fournir
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut :
-
soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
-
soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire :
En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un .
Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.
Actes de naissance et pièce d'identité
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger
-
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
À noter : une photocopie de la pièce d'identité est parfois demandée.
Attestations sur l'honneur
-
Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
-
Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs
Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
-
Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
Il peut être demandé par internet en utilisant le téléservice accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide. La demande peut aussi se faire
-
Certificat de coutume établi par le consulat ou l'ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
-
Si vous résidez en France depuis plus d'1 an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au légalisées (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce
-
Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs
À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si l'un des partenaires est veuf
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès
-
Ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès
Enregistrement et publicité du Pacs
Enregistrement du Pacs
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour le partenaire étranger né à l’étranger).
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.
Formalités de publicité
Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour la personne étrangère née à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision.
Par téléphone
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
Sur place
Service du Pacs
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45
Par courrier
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
Par courrier
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Où s'adresser ?
Références
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité - pdf (346.8 KB)
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Services en Ligne
- Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
- Modèle de convention initiale de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour en savoir plus
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire