Perte de points
À chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés de votre permis de conduire. Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points, vous êtes informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l'adresse indiquée lors de la constatation de l'infraction. Le délai d'envoi de cette lettre d'information est variable et peut aller jusqu'à plusieurs mois.
Retrait des points
Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
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le paiement d'une amende forfaitaire,
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l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
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l'exécution d'une
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une condamnation définitive.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.
Attention : le système de points s'applique sur tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue.
Perte de la totalité des points
En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre :
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récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
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prononce l'invalidité du permis de conduire,
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vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire - pdf (156.8 KB)
Services en Ligne
- Télépoints : solde des points du permis de conduire
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
Pour en savoir plus
- Code de la route
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Questions-Réponses
- L'employeur peut-il se renseigner sur le permis de conduire de son salarié ?
- Qui peut connaître le nombre de points sur mon permis de conduire ?
- Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
- Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
- Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?