Démarches administratives

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Saisie immobilière : distribution du prix de vente

La distribution du prix de vente constitue la dernière phase de la procédure de saisie immobilière. Il s'agit de répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l'immeuble saisi.

Créanciers bénéficiaires

Les personnes qui peuvent prétendre bénéficier de la distribution du prix sont les suivants :

  • le créancier qui poursuit,

  • les créanciers qui ont inscrit une hypothèque ou un privilège sur l'immeuble avant la vente, pourvu qu'ils soient intervenus dans la procédure,

  • les créanciers privilégiés qui sont dispensés de toute inscription (syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux de la copropriété, créanciers titulaires d'un privilège général sur les immeubles).

Ces créanciers peuvent bénéficier de la distribution de sommes en fonction de leur rang.

La distribution est effectuée à la demande du créancier saisissant (à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur).

Sommes à distribuer

Les sommes à distribuer sont constituées à titre principal du prix de vente de l'immeuble et, éventuellement, des sommes suivantes :

  • les sommes rapportées par l'exploitation de l'immeuble (loyers, par exemple),

  • en cas de vente amiable, toute somme versée par un acquéreur potentiel, spécialement à l'occasion d'un avant-contrat de vente, y compris en cas de résiliation de la vente par le fait de l'acquéreur,

  • en cas de vente par adjudication, les intérêts dus ainsi que, en cas de défaillance de l'adjudicataire, les sommes versées ou recouvrées contre ce dernier.

Distribution amiable

En cas de créancier unique

Lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier à payer, celui-ci adresse au séquestre ou consignataire une demande de paiement motivée de sa créance. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant la publication du titre de vente.

La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

  • état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie,

  • copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation,

  • copie du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance,

  • copie du contrat de vente amiable et certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure.

Le séquestre ou le consignataire procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. 

Dans ce même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier, et le cas échéant, lui remet le solde.

Le paiement ne peut être refusé que si des documents sont produits et démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux mêmes conditions.

En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.

En cas de créanciers multiples

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers, la partie poursuivante notifie, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits et, si elle en a connaissance, aux autres créanciers concernés. Elle est adressée dans les 2 mois suivant la publication du titre de vente

La partie poursuivante élabore un projet de distribution et peut, dans ce cadre, convoquer les créanciers.

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers concernés dans un délai d'un mois après expiration du délai donné aux créanciers pour actualiser leur créance.

En l'absence de contestation ou de réclamation dans les 15 jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante sollicite son homologation par le juge. Celui-ci vérifie que tous les créanciers parties et le débiteur sont en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations.

En cas de contestation, les créanciers et le débiteur sont convoqués entre 15 jours et 1 mois après la contestation. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé auquel le juge donne une force exécutoire.

Distribution judiciaire

La procédure de distribution judiciaire est introduite en cas d'absence d'homologation ou lorsque les délais ne sont pas respectés pour conduire la phase amiable.

La juridiction est saisie par une requête aux fins de distribution judiciaire par la partie poursuivante et, en cas de carence de celle-ci, par toute partie intéressée.

Lorsque la saisine émane de la partie poursuivante, celle-ci joint le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles.

Le juge établit l'état des répartitions, statue sur les frais de distribution et, si nécessaire, ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges prises par le débiteur.

Références

Pour en savoir plus

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