Démarches administratives

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Occupation des meublés de tourisme

De l'entrée à la fin du séjour, les relations entre le locataire et le propriétaire d'un meublé de tourisme sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations de longue durée. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Entrée dans les lieux

État des lieux d'entrée

Dès l'arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur (le propriétaire ou son mandataire).

Les objets détériorés ainsi que l'état des équipements doivent y être mentionnés.

S'il y a un inventaire ou un descriptif préétabli, le locataire doit vérifier qu'il correspond à la réalité.

Un relevé des compteurs d'eau et d'électricité peut être effectué.

Dépôt de garantie

S'il ne l'a déjà fait, le locataire s'acquitte du dépôt de garantie.

Le loueur a le droit d'encaisser tout chèque donné en dépôt de garantie.

Obligation du loueur et recours du locataire

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation.

En cas de non conformité du logement avec le descriptif fourni dans le contrat, le locataire peut :

  • s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant descriptif fourni dans le contrat, (de préférence en recommandé avec accusé de réception),

  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

En cours d'occupation

Le propriétaire doit maintenir le logement en bon état, à ses frais. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Le locataire doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement éventuellement fixé par le propriétaire.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est du automatiquement par le loueur.

État des lieux de sortie

L'état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

En cas d'objets manquants, si aucun inventaire n'a été fait en entrant, le loueur doit prouver leur présence avant l'arrivée du locataire pour pouvoir demander une indemnité.

Solde des comptes

La restitution du dépôt de garantie intervient suivant ce qui a été convenu dans le contrat de location. Elle a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit,

  • des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations imputables au locataire ont été constatées lors de l'état des lieux de sortie. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Où s'adresser ?

Pour déposer plainte en cas d'annonce mensongère
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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