Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance. Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Trimestres d’assurance requis pour une retraite à taux plein avant la limite d’âge |
1948 (ou avant) |
160 (40 ans) |
1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
1950 |
162 (40 ans et 6 mois) |
1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
1952 |
164 (41 ans) |
1953 |
165 (41 ans et 3 mois) |
1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
1955 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1956 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959 ou 1960 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962 ou 1963 |
168 trimestres (42 ans) |
1964, 1965 ou 1966 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968 ou 1969 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971 ou 1972 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
172 trimestres (43 ans) |
Dérogations à la durée d'assurance
Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire :
-
si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %,
-
en cas de retraite anticipée pour handicap,
-
si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Condition d'âge
Vous pouvez bénéficiez d’une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance, à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Date / Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Date de départ à partir du |
Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
Jour du 65ème anniversaire |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
1er novembre 2016 |
1952 |
65 ans et 9 mois |
1er octobre 2017 |
1953 |
66 ans et 2 mois |
1er mars 2019 |
1954 |
66 ans et 7 mois |
1er août 2020 |
1955 et après |
67 ans |
1er janvier 2022 |
Le départ à la retraite à 67 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.
Dérogations à la condition d'âge
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
-
vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50%,
-
vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, ou avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
-
vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants, avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d’au moins l’un d’entre eux, et justifiiez avant cette interruption ou réduction d'activité d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.
Références
- Code de la sécurité sociale
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957