Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.
Choix du mode de saisine
Le TGI ne peut être saisi que par :
-
requête conjointe , si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,
-
ou requête conjointe, si une partie attaque son adversaire en justice.
Assignation
Contenu de l'assignation
L'assignation doit contenir notamment :
-
la désignation du tribunal qui doit être saisi,
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la demande,
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l'exposé des raisons qui la justifient,
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la ul des pièces sur lesquelles elle est fondée,
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la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.
Remise de l'assignation
L'assignation doit être remise à la personne attaquée, avant la fin du requête conjointe. L'adversaire dispose de 15 jours pour choisir un avocat.
Le tribunal est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque.
Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.
À savoir : l'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le requête conjointe engage alors une procédure en référé.
Détermination du tribunal de grande instance compétent
Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le procédure en référé. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.
À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.
Achats de biens ou de prestations de service
Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.
Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)
Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)
Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.
Biens immobiliers (y compris assurance habitation)
Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
Litiges relatifs aux pensions alimentaires
le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 750 à 754
- Code de procédure civile : articles 755 à 759
- Code de procédure civile : articles 760 à 762
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-13
- Code des assurances : article R114-1
Pour en savoir plus
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 750 à 754
- Code de procédure civile : articles 755 à 759
- Code de procédure civile : articles 760 à 762
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-13
- Code des assurances : article R114-1