Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-Carte grise) à votre nom.
Comment réaliser la démarche ?
Vous pouvez :
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vous rendre :
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ou donner procuration à un tiers,
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ou envoyer votre dossier par courrier :
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une à Paris, allant jusqu'à 750 € (en général, une amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même si ce délai est passé, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.
Quelles pièces sont nécessaires ?
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Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si vous le faites par courrier
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Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier
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Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
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Coût du certificat :
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en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)
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ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
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Si le véhicule de plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, le justificatif du contrôle de moins de 6 mois (2 mois si une contrôle a été prescrite) fait en France
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Formulaire cerfa n°13750-03 de demande de certificat
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Certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule ou le document dénommé "carte verte" si le véhicule appartenait aux domaines,
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Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
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votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
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le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non du certificat d'immatriculation.
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Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.
Si le véhicule a été vendu sans le certificat d'immatriculation
Si vous n'avez pas l'ancien certificat d'immatriculation, vous devez présenter à la place un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile).
Quel est le coût ?
Le Coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de son âge.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)