Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)
La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Bénéficiaires
Le bénéfice de la CPA est réservé aux agents ayant reçu une décision favorable à leur demande de mise en CPA avant le 1er janvier 2011.
Temps de travail et rémunération
Pendant la durée de la CPA, l'agent exerce ses fonctions à temps partiel.
L'agent choisit sa quotité de temps de travail de l'agent d'après les 2 options suivantes :
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Soit une quotité dégressive, fixée à 80 % de temps de travail pendant les 2 premières années, rémunéré à hauteur de 6/7èmes (soit environ 85 %) de son tralient indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi, puis 60 % de temps de travail dès la troisième année, rémunéré à hauteur de 70%.
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Soit une quotité fixe, fixée à 50 % du temps de travail, rémunéré à hauteur de 60 % de son tralient indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi.
Un agent admis en CPA peut, sur demande, cesser totalement son activité s'il a travaillé au-delà de la quotité (80, 60, 50 %) qu'il était tenu d'accomplir.
Toutefois, la cessation d'activité ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite.
Prise en compte de la CPA pour la retraite
Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres à l'assurance vieillesse.
En revanche, pour le calcul du montant de la pension de retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l'agent a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.
Renoncement anticipé
L'agent peut demander, à tout moment, à y renoncer à condition de formuler cette demande au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à la CPA.
Terme de la CPA
La CPA prend fin :
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à la demande du l'agent, soit à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite, soit à la date à laquelle il dispose du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
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ou, automatiquement, lorsque l'agent atteint la limite d'âge.
Références
- Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
- Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de cessation progressive d'activité - pdf (29.9 KB)
Pour en savoir plus
- Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
- Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de cessation progressive d'activité