Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille.
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article L112-2
- Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2