Notaires
Les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Ils ont notamment un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique. Dans certains cas, le recours au notaire est obligatoire.
Rôles des notaires
Authentification
Les notaires rendent authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés.
Ils leur confèrent une force probante, c'est-à-dire que leur contenu et leur date deviennent incontestables.
Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété , les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Conservation
Les notaires conservent les documents.
Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.
À noter : les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.
Conseil
Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l’enregistrement des documents, sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.
Ils offrent leur expertise en matière immobilière.
Ventes aux enchères
Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.
Recours obligatoire au notaire
Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :
-
partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
Rémunération des notaires
Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.
Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires. Ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.
Choix du notaire
Tout notaire est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Contrôle des notaires
Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer, ni les prêter pour leur propre compte.
Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.
Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.