Magistrats et autres agents publics habilités
Le magistrat rend la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrature assise) et les procureurs et leurs substituts (ministère public). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales , juge d'instruction, juge des enfants,etc.). Ces juges sont aidés par d'autres agents publics habilités.
Où s'adresser ?
Références
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84
- Code de procédure pénale : article D47-6-1
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
- Code de procédure civile : articles 510 à 513
- Code de procédure civile : articles 763 à 781
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7
- Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84
- Code de procédure pénale : article D47-6-1
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
- Code de procédure civile : articles 510 à 513
- Code de procédure civile : articles 763 à 781
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7
- Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24