Séjour en France de l'Européen conjoint de Français
Si vous êtes Européen ou Suisse et marié avec un Français, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, si vous êtes Croate et que vous souhaitez travailler, vous relevez d'un régime particulier. Après 5 ans de séjour légal, vous pouvez acquérir, quelle que soit votre nationalité, un droit au séjour permanent en France.
Liberté de séjour de l'époux européen d'un Français
Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Toutefois si vous en faites la demande,
l'administration est obligée d'instruire votre dossier.
Vous recevez une carte
Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les
Si vous êtes Croate et que vous ne travaillez pas en France, vous n'avez pas non plus à détenir de carte de séjour. Mais vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, en faire la demande.
Carte de séjour pour l'époux croate souhaitant travailler
Si vous êtes de nationalité croate et que vous désirez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous devez demander auparavant une carte de séjour.
Cette carte, qui vous autorise automatiquement à travailler, porte la mention
Vous pouvez aussi exercer toute activité professionnelle, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.
Après 5 ans de séjour en France
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous pouvez
demander une carte de séjour
Cette carte est renouvelable.
Démarches pour la carte de séjour
Dépôt de la demande
Vous devez demandez votre carte à la préfecture de votre domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.
Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.
Pièces à fournir
Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour |
Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français (acte de mariage, livret de famille...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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3 photos |
3 photos |
Coût
La délivrance des cartes de séjour
Leur renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille