Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut arrêter de travailler pendant une certaine durée et bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté minimum. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Bénéficiaires
Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté s'apprécie
-
soit à la date de naissance de l'enfant,
-
soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Durée
Principe
Situation ouvrant droit au congé |
Durée maximale du congé |
Naissance d'1 ou plusieurs enfants |
1 an, renouvelable 2 fois |
Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1er octobre 2014) |
1 an, renouvelable 5 fois |
Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans |
1 an, renouvelable 2 fois |
Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1er octobre 2014) |
1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants) |
Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans |
1 an, non renouvelable |
Date de début du congé
Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.
Attention : le congé parental est nécessairement pris de manière continue.
Prolongation du congé
Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de (AEEH).
Date de fin du congé
Situation ouvrant droit au congé |
Date de fin du congé parental |
Naissance d'un seul enfant |
Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant |
Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014) |
Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant |
Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014) |
Au plus tard :
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Adoption d'un ou plusieurs enfants |
Au plus tard au 3ème anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer |
Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption) |
Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants |
Demande
Information de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Prolongation ou modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la l'allocation de base, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :
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en cas de naissance ou d'adoption avant 2015, soit le
complément de libre choix d'activité (CLCA) , soit lecomplément optionnel de libre choix d'activité (Colca) (s'il choisit cette formule et qu'il a au moins 3 enfants), -
en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la
prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) .
Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.
Formation professionnelle
Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.
Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.
À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.
Rupture anticipée du congé
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
-
soit en cas de décès de l'enfant,
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soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.
Au terme du congé
Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
Pour en savoir plus
Questions-Réponses
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
- A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant un congé parental ?
- Quelle est la couverture sociale d'un salarié en congé parental d'éducation ?
- Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
- A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
- Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?
- Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt action logement (ex-1% logement) ?
- Peut-on bénéficier de 2 congés parentaux successifs ?