Fichier central des chèques (FCC)
Le fichier central des chèques (FCC) ul l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
Informations recensées dans le fichier
Personnes interdites de chéquier
Concernant les interdits bancaires, le FCC recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :
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à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
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à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),
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aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire
Concernant les retraits de carte bancaire, le FCC recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :
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à l'identité des personnes à qui une carte bancaire a été retirée (prénom, nom, date et lieu de naissance),
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aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).
Organismes autorisés à le consulter
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Les établissements bancaires
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Les autorités judiciaires
Exercice du droit d'accès et de rectification
Droit d'accès
Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :
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soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses commission de surendettement,
-
soit en écrivant au
service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Droit de rectification
Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.
S'ils refusent d'apporter les corrections ou suppressions demandées, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 commission de surendettement, auprès de la Banque de France :
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soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses commission de surendettement,
-
soit en écrivant au
service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) , en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
CS 90000
86067 Poitiers Cedex 9
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
- Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
- Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
- Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
- Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"