Refus d'ouverture de compte bancaire
Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, afin d'accéder aux services bancaires de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.
Procédure de refus initial
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
Mais l'établissement doit alors :
-
l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
-
et produire une lettre de refus.
À noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Recours devant la Banque de France
Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.
Le recours ne peut être porté que par une personne dépourvue de tout compte.
Il est ouvert à tous, même aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de fichier des incidents de crédit aux particuliers.
Le dossier devant être constitué comporte :
-
une pièce d'identité,
-
un justificatif de domicile,
-
la lettre de refus de la banque démarchée.
Il est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.
À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.
Accès aux services bancaires de base
Dans un délai d'un formulaire de demande d'intervention la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
-
ouverture, tenue et clôture de compte,
-
délivrance de relevés d'identité bancaire,
-
paiement par
Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement , -
envoi mensuel d'un relevé de compte,
-
réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),
-
domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
-
consultation à distance du solde du compte,
-
une carte bancaire à autorisation systématique,
-
un changement d'adresse 1 fois par an,
-
deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).
Coût
La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.
Vie d'un compte ouvert après recours
Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.
Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : article L312-1
- Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Services en Ligne
- Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique
- Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Pour en savoir plus
- Code monétaire et financier : article L312-1
- Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte