Vérification de la présence d'amiante dans un immeuble d'habitation
Dans certains immeubles, les propriétaires ou syndicat des copropriétaires ont l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
Quels sont les immeubles concernés ?
L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les parties privatives et communes des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Qui doit faire effectuer les vérifications ?
L'initiative appartient :
-
pour les parties privatives, au propriétaire du logement
-
et pour les parties communes, au propriétaire de l'immeuble ou, lorsque l'immeuble est en copropriété, au syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale.
Les vérifications doivent être réalisées par
Comment sont réalisées les vérifications ?
Tout dépend des parties à examiner.
Examen des parties privatives du logement
Le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la ul A. En cas de vente, il doit également réaliser un repérage des matériaux et produits de la ul B contenant de l'amiante pour constituer l'état d'amiante,
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la ul B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Examen des parties communes de l'immeuble
Le diagnostiqueur doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la ul A et B
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la ul B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
ul A : Composants à examiner |
Précisions |
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d'isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers |
ul B : Composants à examiner |
Précisions |
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Quelles sont les suites des vérifications ?
Résultats
Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble
Lorsque les vérifications révèlent la présence de matériaux ou produits de la ul A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la ul A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire (ou le syndic) doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport.
-
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la ul B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelles obligations découlent du diagnostic ?
Constitution d'un dossier amiante parties privatives
Le propriétaire du logement doit constituer un dossier intitulé
Ce dossier doit comprendre :
-
le rapport de repérage des matériaux et produits de la ul A contenant de l'amiante
-
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.
Ce dossier doit être mis à disposition du locataire. Le propriétaire doit l'informer, par tous moyens, des modalités de consultation du dossier.
Le dossier est également communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux.
Constitution d'un dossier amiante parties communes
Le propriétaire de l'immeuble (ou le syndic de copropriété) doit constituer un dossier intitulé
Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
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le rapport de repérage des matériaux et produits des uls A et B contenant de l'amiante,
-
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des uls A et B,
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les recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide),
-
une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété). Il est mis à disposition des occupants et des personnes chargées d'organiser ou effectuer des travaux sur l'immeuble.
Quelles sont les sanctions ?
Le préfet peut :
-
prescrire au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
-
et l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage, s'il y a lieu.
Le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) qui ne respecte pas ces obligations peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21
- Code de la santé publique : article annexe 13-9
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
- Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
Pour en savoir plus
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21
- Code de la santé publique : article annexe 13-9
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
- Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante