Salarié étranger : décision sur la demande d'autorisation de travail
La demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur est examinée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Plusieurs éléments sont pris en compte pour accorder ou refuser la demande. Dans certains cas, la situation de l'emploi en France n'est pas opposée. En cas de refus de la demande, des recours sont possibles.
Étrangers concernés
Tous les étrangers non européens pour lesquels une autorisation de travail a été demandée par un employeur sont concernés.
Critères de délivrance de l'autorisation
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la étrangers non européens pour lesquels une autorisation de travail a été demandée par un employeur examine l'ensemble des éléments suivants.
Situation de l'emploi en France
L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).
Il s'agit du critère le plus difficile à remplir. L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.
Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :
-
demande d'autorisation de travail déposée pour l'étranger (hors Algérien) qui postule à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Il s'agit des "métiers en tension". Il en existe étrangers non européens pour lesquels une autorisation de travail a été demandée par un employeur (chaque région dispose d'une ul de métiers),
-
demande d'autorisation de travail déposée pour l'étranger, originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. Ces accords prévoient une étrangers non européens pour lesquels une autorisation de travail a été demandée par un employeur. Les uls de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par uls régionales,
-
demande d'autorisation de travail déposée pour certains travailleurs :
-
étranger qui vient en France en qualité de "jeune professionnel",
-
étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire ,
-
salarié détaché qui peut recevoir une carte de séjour salarié en mission ,
-
travailleur hautement qualifié qui demande une carte de séjour
carte bleue européenne .
-
Qualification de l'étranger et compétences demandées
L'administration vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
-
de son curriculum vitae,
-
de la copie de ses diplômes,
-
et de ses éventuelles attestations d'emploi.
Conditions de travail et rémunération proposées
L'administration examine :
-
les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. Elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné,
-
le salaire proposé qui doit être au moins égal au recevoir une carte de séjour salarié en mission (même en cas d'emploi à temps partiel).
Respect de la réglementation et logement de l'étranger
Le service de la main d'œuvre étrangère tient compte aussi :
-
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
-
si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de recevoir une carte de séjour salarié en mission concernée,
-
lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.
Décision de l'administration
Délai de réponse sur la demande
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Notification de la décision
Elle est recevoir une carte de séjour salarié en mission à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
À savoir : si la demande repose sur une demande de changement de statut (de visiteur à salarié par exemple), un refus de séjour est aussi normalement notifié à l'étranger par la préfecture.
Motifs de refus
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers - octet-stream (330.4 KB)
- Circulaire du 31 mai 2011 sur la maîtrise de l'immigration professionnelle - pdf (492.0 KB)
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 31 mai 2011 sur la maîtrise de l'immigration professionnelle