En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 55 à 59
- Code civil : articles 62 à 62-1
- Code civil : article 316
- Code pénal : article R645-4