Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Si sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) plusieurs noms étaient indiqués, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
Situation permettant de retirer un nom du certificat
Retirer un nom du certificat suite à un divorce
Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Retirer un nom du certificat suite à un veuvage
En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
À noter : si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra éventuellement être modifié.
Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat
Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant directement :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au à Paris, ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
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en donnant procuration à une personne pour faire la démarche à votre place,
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ou par courrier en envoyant votre dossier :
Documents à fournir selon la situation occasionnant le retrait
Document |
Suite à un divorce |
Suite à un veuvage |
Retrait d'un autre titulaire |
Justificatif d'identité |
1 justificatif d'identité : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier) |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif de domicile : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier) |
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Procuration |
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Carte grise (certificat d'immatriculation) |
Original |
Original, barré avec la mention |
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Formulaire(s) |
cerfa n°13750-03 de demande d'immatriculation |
cerfa n°13750-03 de demande d'immatriculation |
cerfa n°13750-03 de demande d'immatriculation, et cerfa n°13754-02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur. |
Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique |
Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une sauf en cas de dispense du contrôle technique a été prescrite) |
Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €. |
Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €. |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
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Document justifiant la situation |
Jugement de divorce (copie si la demande se fait par courrier) : - soit le jugement qui précise que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, - soit fournir le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d'immatriculation |
Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier) |
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Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
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Pour en savoir plus
Questions-Réponses
- Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
- Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
- Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?